ARTICLE 1 : PRÉSENTATION ET OBJET
Animal Pro Formation (ci-après « APFORM »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 528 757 651, dont le siège social est situé 10, place Léon Blum à Paris (75011), organise et dispense des formations professionnelles. La déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région Ile de France, sous le numéro 11 75 46680 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation professionnelles continues dispensées par APFORM et son réseau, conformément aux dispositions du livre III du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’APFORM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par APFORM de la convention de formation dûment remplie et signée par l’employeur et le participant si nécessaire, ou la proposition commerciale acceptée et signée. En cas de retour du dossier hors délais, APFORM se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ATICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET PRISES EN CHARGES
Sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par les organismes financeurs, les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. A défaut, le coût de la formation devra entièrement être acquitté par chèque ou virement avant le jour de la formation.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
APFORM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par APFORM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’APFORM. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’APFORM. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS d’APFORM, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, APFORM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par APFORM au Client. APFORM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’APFORM en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services APFORM associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant un mail à dpo@apform.fr Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par APFORM aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Lors de la participation aux formations, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’APFORM, ainsi que celles du règlement intérieur de l’organisme de formation d’accueil (consultable sur le site d’APFORM). Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, les règlements intérieurs définissent les règles générales et permanentes, et précisent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET DÉDOMMAGEMENT
8.1- Annulation à l’initiative d’APFORM
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, APFORM se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.
8.2- Force Majeure
APFORM ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’APFORM.
8.3- Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
8.3.1- Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur
APFORM offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.
8.3.2- Dédit et abandon
Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.
Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 50 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.
A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à APFORM. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE
Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s’obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice d’APFORM ou des autres participants.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tous différends entre le Client et APFORM relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par les Tribunaux compétents de Paris.
